Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la SRL NEW WEB (BCE n°0760.397.153), dont le siège social est sis à 7060 Soignies, Rue de l’Ecole Moderne 43/6, ci-après dénommée le « prestataire ».
Elles sont applicables exclusivement, dès acceptation écrite du bon de commande émis par le prestataire, nonobstant les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Toute personne ou société qui effectue une commande et accepte une offre par e-mail, fax ou courrier est considérée comme étant cliente de notre agence. Dès lors, elle s'engage à accepter les conditions générales énoncées ci-après. Elles ont pour objet de mettre en relation contractuelle entre le prestataire et le client.
Celles-ci précisent notamment les conditions des offres : devis, commandes, prix, délais et paiements. Elles regroupent également l'ensemble des clauses qui seront prises en charge par l'agence. Toutes conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout autres documents émanant du client ne seront pas prises en compte.
Les offres du prestataire concernant les contrats de sites vitrines et de sites e-commerce prévoient au maximum la création de 4 pages, toute page supplémentaire demandée par le client sera facturée si celle-ci demande un travail supplémentaire au prestataire selon le tarif suivant : 200€ HTVA/page
Sauf conditions particulières détaillées dans le bon de commande, le délai de validité de nos offres est de 15 jours.
Les prix du prestataire sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la signature du bon de commande et celui de la facturation sera à charge du client. Les prix du prestataire ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières du bon de commande à l’exclusion de toutes autres prestations.
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt mensuel de 10 %. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une clause pénale s’élevant à 15% du montant resté impayé avec un minimum de 250€. Toute facture impayée à l’échéance et après le second rappel entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales augmentée des frais de mise en demeure par envoi recommandé, soit un total de 55 €.
Le prestaire se réserve le plein droit de temporairement suspendre le site jusqu’au règlement de la facture. En cas de non-paiement de la facture d’hébergement le prestaire se donne le droit de facturer des frais de réactivation s’élevant au minimum à 50 € HTVA. La date d’envoi de la deuxième facture d’hébergement s’effectuera 1 an jour pour jour après l’émission de la première facture d’acompte et de lancement du projet.
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières du bon de commande, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières du bon de commande ne sont pas des délais de rigueur. Le prestataire s’attachera à respecter autant que possible les délais prévus par le bon de commande, qui restent cependant indicatifs.
Les devis sont totalement gratuits. Leur validité s’étend sur 15 jours et prend cours le jour de leur envoi.
Le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire ou réclamer des dommages et intérêts pour un éventuel retard que si ce dernier reste en défaut d’agir, 20 jours après la réception d’une mise en demeure adressée par envoi recommandé sollicitant d’entreprendre les mesures nécessaires afin de résorber le retard.
Le client veillera à allouer au projet les moyens et le personnel nécessaire. Le client veillera à fournir tous les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par le bon de commande. Si les documents et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par le bon de commande n’étaient pas transmis au prestataire dans les délais, ce dernier se réserve le droit d’informer le client que les délais convenu accuseront le même retard que celui apporté à la communication des documents et des informations susmentionnés, ainsi que de plein droit facturer le travail réalisé jusqu’alors.
Le client est seul responsable du contenu informationnel qu’il transmet au prestataire. Sur ce point, il s’engage à se conformer aux dispositions légales qui régissent la diffusion d’une information. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tiers. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières du bon de commande, les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client resteront la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par le prestataire dans la relation contractuelle et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment la réalisation d’autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Le client ne pourra jamais faire de ces créations un produit commercial qu’il cèderait à des tiers. Toute reproduction, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, est interdite. Les formules packagées sont et resterons la propriété du prestataire, même après la clôture du contrat.
Le prestataire garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tiers et ne sont pas illégaux. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
Après l’achèvement de la prestation, le prestataire n’assume plus aucune responsabilité que la garantie reprise à l’article 10.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable du dommage encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du prestataire.
Tant le client que le prestataire s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles, notamment les codes d'accès et mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels ou le service au sens large.
Le contrat se forme par la communication du bon de commande signé pour accord et se termine lorsque chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire.
La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait peut entraîner la résiliation automatique du contrat de suivi.
La résiliation du contrat de suivi forfaitaire est conditionnée à un préavis de 2 mois adressé par courrier recommandé.
En cas de résolution de la vente aux torts du client, ce dernier sera redevable au prestataire d’une indemnité compensatoire équivalent à 50 % du montant représentant les prestations encore à effectuer, sans préjudice pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagées par le prestataire.
Chacune des parties est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une des obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
Pour résilier un abonnement, une note écrite doit être envoyée à New-web par e-mail sur l'adresse [email protected] 3 mois avant son renouvellement. Passé ce délai, le contrat se renouvellera automatiquement pour une année supplémentaire.
Pour toute résiliation d'un hébergement en cours de manière anticipative, le client devra s'acquitter d'un montant équivalent à une année de contrat d'hébergement ainsi que d'une somme forfaitaire de 150 € HTVA pour la clôture du dossier en interne.
Pour tout projet référencement et à la demande du client, New-web permet une pause du contrat pour une période de 1 mois maximum pour d'éventuelles modifications extérieures au travail de New-web. Passé ce délai le contrat reprendra automatiquement pour le restant de la période convenue initialement.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui pourraient en résulter.